Loi sur les avocats: La Cour constitutionnelle pointe un vice de forme - L'Economiste
Source: leconomiste
La Cour constitutionnelle vient d’annoncer qu’elle est dans l’incapacité de se prononcer sur la conformité de la loi sur la profession d’avocat à la Constitution. La Cour a pointé un vice de forme, dans la mesure où le renvoi a été effectué selon des modalités qui ne correspondent pas à ce qui est prévu par […]
Loi sur les avocats: La Cour constitutionnelle pointe un vice de forme
Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:7318 Le 12/08/2026
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