Dépenses fiscales: une nouvelle approche s’impose

Source: challenge · 2026-05-31

Depuis 2006, est élaboré chaque année un rapport sur les dépenses fiscales (DF). Ce rapport est annexé  au projet de loi de finances (PLF). Cependant, l’évaluation est restée constamment et …

102 Depuis 2006, est élaboré chaque année un rapport sur les dépenses fiscales (DF). Ce rapport est annexé  au projet de loi de finances (PLF). Cependant, l’évaluation est restée constamment et uniquement budgétaire. Pourtant, après deux décennies, ce mode d’évaluation gagnerait à être qualitativement enrichi en termes d’appréciation quant à l’efficience et à la pertinence des mesures fiscales dérogatoires génératrices desdites DF. Car, la transparence budgétaire n’est ni une «simple gymnastique intellectuelle», ni une fin en soi. Elle peut devenir un outil de mesure des impacts notamment économiques et sociaux et donc de la cohérence globale des politiques publiques dont fait partie la politique fiscale. La «dépense fiscale (DF) est définie comme étant «toute disposition fiscale s’écartant du régime fiscal de référence préalablement défini» . Or, ce «régime fiscal de référence» est loin d’être politiquement neutre. Il reflète des choix stratégiques de l’Etat. Et ces choix sont indissociables de la nature de l’Etat et des rapports de force. L’objectif de départ de l’évaluation des DF a été et demeure la «transparence budgétaire». Il s’agit d’évaluer le «manque à gagner fiscal» découlant des diverses dérogations fiscales qui constituent en fait des «aides publiques indirectes», en vue de favoriser tel ou tel secteur ou de protéger telle ou telle catégorie sociale (…). En 2025, le montant global des DF a dépassé 32 MMDH, contre presque 31,5 MMDH, en 2024, soit une hausse de 1,5%. La réforme fiscale entamée, en application de la loi-cadre adoptée en 2021, devait, en principe, aboutir à une baisse des DF, parallèlement à une baisse de la pression  fiscale. La baisse des DF a effectivement eu lieu en matière d’IS et d’IR, avec respectivement une diminution de 3,7%, et de 2,8%. La baisse la plus importante a été enregistrée au niveau de la Taxe intérieure à la consommation (TIC), avec – 46,9%. Cette taxe ou impôt indirect concerne en particulier les produits énergétiques, les tabacs manufacturés et les boissons alcoolisées ou non alcoolisées. Par contre, les DF afférentes à la TVA ont connu une hausse de 8,8% (+ 1,32 MMDH). La principale disposition ayant généré cette hausse des DF-TVA est la généralisation de l’exonération avec droit à déduction de la fabrication et vente des médicaments. Or cette DF aurait dû, normalement, se traduire par une baisse des prix des médicaments. Et c’est cette dimension (impact sur le pouvoir d’achat et accès aux médicaments) qui mérite d’être appréciée. Lire aussi | Fiscalité digitale: l’email déclaré devient une notification juridique opposable Les «exonérations totales» ont représenté 73,1% du total des DF, en 2025, contre 68,7%, en 2024, suivies des «réductions», avec respectivement 18,2% et 19%. Par secteur d’activité, la «Sécurité et prévoyance sociale» a représenté 23,3% des DF, en 2025, et 24,1%, en 2024. Une régression pour le moins paradoxale pour un «Etat social». Les activités immobilières» y représentent 17,3% en 2025, et 17,6%, en 2024. L’«électricité et gaz» y représente 16,4% en 2025 et 20,8%, en 2024. Une quasi-stagnation est observée au niveau de la «Santé-Social» : 2,1%, en 2025 et 1,9%, en 2024. Par type de bénéficiaires, les entreprises représentent 44,8% des DF, en 2025, contre 44,9%, en 2024. L’agriculture représente 5,9% des DF, en 2025. En fait, plus de 96% des exploitations agricoles sont exonérées (Chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 MDH). Par contre, la part des ménages dans les DF a connu une baisse, passant de 49%, en 2024 à 46,5%, en 2025. Les salariés sont en tête avec 14,1% des DF, en 2025. Les DF afférentes aux «services publics» ont aussi connu une diminution, passant de 4,1%, en 2024, à 1,9%, en 2025. Ce qui est révélateur d’une privatisation rampante, là aussi à contre- courant du discours de l’«Etat social». Par objectif, la «mobilisation de l’épargne intérieure» vient en tête, avec 19,3% des DF, en 2025, contre 20,4%, en 2024, suivie du «Soutien au pouvoir d’achat», avec 18,6%, en 2025, contre 21,5%, en 2024, et de la «Facilitation à l’accès au logement», avec 16,4%, en 2025 et en 2024. L’«accompagnement de l’investissement» connait une légère hausse, passant de 6,4%, en 2024, à 7,6%, en 2025. C’est surtout le cas de l’enseignement privé dont les DF passent de 2,8%, en 2024, à 6,3%, en 2025, confirmant l’instauration progressive d’un «système d’éducation à plusieurs vitesses», source principale d’aggravation des inégalités sociales. Le «développement de l’économie sociale» y a représenté 1,4%, en 2025, et 1,2%, en 2024. L’«allègement du coût de la santé» passe symboliquement de 0,5% des DF, en 2024, à 0,7%, en 2025. Il en est de même du «développement des zones défavorisées», avec 0,2% en 2024 et 2025. Par type d’impôt, en 2025, la TVA demeure en tête avec 51% du total des DF, loin devant l’IR qui y représente 15,29% et de l’IS, avec 8,55%. Lire aussi | OPCC et TVA: quand la taxe devient une charge structurelle Ainsi, le mode actuel d’éval